Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’Association loi 1901 I-buycott, association déclarée dans le répertoire national des associations sous le numéro W423008438, dont le siège social est situé au 2 rue Professeur Zimmermann, 69007 Lyon.
Les présentes CGV ont pour objet de poser le cadre des relations entre l’Association I-buycott et le Client de la boutique en ligne. Les ventes réalisées sur la boutique en ligne I-buycott auront pour but de financer les actions de l’Association I-buycott. Tout Client de la boutique en ligne I-buycott doit prendre connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV ont valeur contractuelle entre le client et la boutique en ligne, toute transaction passée sur le site est régie par les présentes CGV.
L’association se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande.
Article 1 : Objet
Le présent contrat de commerce en ligne a pour but de régir les transactions liées à la fourniture des biens vendus par l’Association I-buycott par voie électronique sur le site Internet : https://i-buycott.org
L’ensemble du Site https://i-buycott.org relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques, photographiques et les documents téléchargeables.
La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support quel qu’il soit ou l’exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées, est formellement interdite sans l’accord préalable et écrit du Conseil d’Administration de I-buycott, responsable du Site.
Article 2 : Identification du vendeur de biens ou du prestataire de services
Association loi 1901 I-buycott
Association déclarée le 28 novembre 2015
Siège social : 2 rue professeur Zimmermann, 69007 Lyon, France
Téléphone : 04.72.78.21.61
E-mail : laboutique@i-buycott.org
N° SIRET : 818 616 328 00022
Article 3 : Le site
I-buycott propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.
L’accès au Site peut être réalisé :
· Depuis un ordinateur ou un terminal équivalent de type tablette disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.)
· Un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, Wifi etc.)
I-buycott fournit son possible pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, I-buycott ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. I-buycott ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
Le Client se doit de donner un certain nombre d’informations le concernant afin de valider sa commande. Toutes les cases informatives doivent être dûment remplies afin d’effectuer la commande. Le Client est d’autre part tenu responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des informations fournies.
Le Client pourra procéder à des rectifications, des ajouts, des changements ou même à l’annulation de sa commande, et ce jusqu’à la validation sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de celle-ci.
Le Client est informé que les serveurs d’I-buycott sont hébergés par la société OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
En vertu des présentes CGV, tout manquement du Client aux obligations lui incombant sera susceptible d’entraîner la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.
Article 4 : Destinataire
Le site marchand de l’Association est destiné à la vente de Produits aux particuliers, personnes physiques, pour un usage personnel exclusivement. Le Client passant une commande sur le site déclare être majeur et détenir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et conclure une transaction sur ce Site.
Article 5 : Produits
Les Produits que le Client commande sont en stock. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) par le Client viendraient à manquer pour quelque cause que ce soit, l’Association informera le Client par mail. Celui-ci pourra décider de confirmer sa commande malgré le ou les produit(s) manquant(s) ou bien de l’annuler. En cas d’annulation, le remboursement est effectif.
La commande du Client est réceptionnée par l’Association dès la validation du paiement par carte bancaire. Elle est préparée et envoyée dans les cinq jours qui suivent la réception de sa commande (jours ouvrés – week-end et jours fériés non inclus).
La commande est expédiée selon le format choisi par le Client avec le délai correspondant à la formule d’expédition. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il est conseillé au Client de toujours vérifier son colis à l’arrivée. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de Produit manquant ou dégradé. Les Produits sont expédiés en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse uniquement.
Chacun des Produits disponibles sont décrits le plus fidèlement possible sur le Site et I-buycott s’efforce de fournir des visuels les plus ressemblants possibles pour chaque Produit. Cela dit, ces visuels et description des Produits ne sont pas contractuels, ainsi l’Association ne saurait être tenue pour responsable en cas de modification mineure du Produit.
Article 6 : Tarification
Prix :
L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produit(s) fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
Les prix affichés des Produits sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, hors frais de port, et applicables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment sans notification préalable.
Le prix applicable à la transaction du Client sera celui en vigueur au moment de la finalisation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit.
Le prix des Produits ainsi que le prix de la livraison de la commande sont renseignés sur la page récapitulative de la commande de manière compréhensible et claire. Le Client se doit de confirmer ce récapitulatif avant de passer sa commande.
Frais de livraison :
Les frais de livraison sont clairement communiqués au Client au moment de la finalisation de la commande, sur la page récapitulative de la commande.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction du nombre d’article(s) (et de leur poids) que le client commande et en fonction de l’adresse de livraison.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement du total final de la commande par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.
L’Association restera propriétaire des biens commandés par le Client jusqu’à que le règlement soit effectué par ce dernier.
Le Client devra utiliser les services proposés par le site de l’Association aux fins du paiement de sa commande :
Le paiement s’effectue par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est sécurisé avec le protocole Stripe (Protocole de paiement sécurisé). Afin de payer sa commande, le Client est invité à saisir les informations relatives à sa carte bancaire (nom du détenteur, numéro à 16 chiffres, cryptogramme visuel, date d’expiration) dans un écran sécurisé, puis à valider ces données.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 8 : Incident de commande :
L’association I-buycott se réserve le droit d’annuler la commande en cas de survenance de toute irrégularité et notamment dans les cas suivants :
· Fraude
· Incident de paiement sur la commande en cours
· Incident quelconque sur une commande antérieure
Article 9 : Modalités de livraison
Après validation et empaquetage de la commande en ligne par l’équipe I-buycott, le ou les Produit(s) commandé(s) par le Client sera(ont) transmis à la Poste ou à Mondial Relay selon le choix du Client afin que le ou les article(s) soi(en)t acheminé(s) jusqu’à l’adresse communiquée par le Client au moment de la commande.
L’Association ne pourra être tenue responsable en aucune façon des erreurs commises par le Client lors de la retranscription de l’adresse du destinataire.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande. Il est conseillé de regrouper les achats en une unique commande. Il n’est pas possible pour l’Association de grouper deux commandes distinctes et le Client devra s’acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Les colis sont toujours expédiés aux risques du Client.
En cas d’impossibilité de remise du colis pour une quelconque raison, vous recevrez un avis de passage. Les envois sont conservés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage. L’article qui n’a pas été récupéré durant le délai de 15 jours sera renvoyé à l’Association. Le client pourra demander gratuitement une nouvelle date de livraison.
Article 10 : Suivi de la commande
Le suivi de la commande sera fait en fonction du mode d’expédition choisi par le client.
Le mode d’expédition standard est la lettre suivie pour les commandes inférieures à 250g le permettant (en fonction de la taille des produits) et le Colissimo pour les commandes supérieures à environ 250g. Le Client peut aussi choisir une livraison en point relais par le biais de Mondial Relay. Les indications de délais des transporteurs ne prennent toutefois pas en compte le temps de préparation des colis.
Article 11 : Délais de livraison
Le ou les Produit(s) sera(ont) livré(s) au Client dans un délai de 15 jours après la validation de la commande.
Dans l’hypothèse où l’Association ne pourrait tenir ces délais, le Client serait en mesure de demander le remboursement des sommes qu’il aurait versées, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de livrer dans les temps qui serait due à un retard fournisseur ou tout autre événement, le Client sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen. Le client pourra opter pour l’une des possibilités suivantes :
· Accorder à l’Association un délai supplémentaire pour la livraison de sa commande
· Demander le remboursement des sommes qu’il a déjà versées.
Si le Client opte pour le remboursement des sommes déjà versées, la Vente est annulée. En conséquence, le Client retourne l’article acheté et l’Association rembourse le Client du prix de vente.
Article 12 : Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s). Si le terme de ce délai survenait un jour férié, chômé, un samedi ou un dimanche, celui-ci serait alors prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation notamment au moyen d’un courrier non équivoque ou du formulaire type qui se trouve en annexe 1.
En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque. Au-delà du délai de 14 jours après la livraison, aucun article ne sera repris ni échangé.
Modalités de retour des marchandises :
Si le Client entend exercer son droit de rétractation, le ou les Produit(s) doit(vent) être renvoyé(s) dans leur état d’origine à l’adresse suivante :
Association I-buycott
2 rue Professeur Zimmermann
69007 Lyon
Le Client supporte les coûts directs de renvoi du ou des Produit(s), sauf si la rétractation du Client résulte d’une erreur dans le Produit envoyé auquel cas I-buycott prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à I-buycott dans son emballage d’origine. Si les produits ne sont pas retournés dans leur état d’origine, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par I-buycott dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 13 : Garantie des produits
Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :
Article 13.1 : Garantie légale de conformité
Au terme des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, le Produit doit être conforme à la description du vendeur.
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison afin de se prémunir contre les défauts de fabrication d’un Produit.
Le défaut doit rendre le Produit non conforme à la description donnée par le vendeur ou impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
Cependant, il est convenu que la garantie ne s’applique pas si le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat ou ne pouvait l’ignorer.
La charge de la preuve de la date d’apparition du défaut pèse sur l’Association.
En cas d’exercice de la garantie, le Client opte pour (i) la réparation du bien non conforme ou (ii) son remplacement, à moins qu’une différence de coût significative n’existe pour l’Association. Le cas échéant, l’Association imposera l’option la moins onéreuse.
Un remboursement peut être demandé par le Client si la réparation ou le remplacement du Produit ne peut pas être effectué dans le mois suivant la demande.
Article 13.2 : Garantie légale contre les vices cachés
Aux termes des articles 1641 à 1649 du Code civil, la garantie légale contre les vices cachés s’applique pour un défaut caché au moment de la vente, et est ouverte pendant 2 ans à compter de la survenance du défaut si cette dernière intervient dans les 5 ans suivant la vente. La garantie légale de conformité vise les défauts déjà présents i.e. visibles à la livraison du produit, et est ouverte pendant 2 ans à compter de la livraison du bien.
Ce droit ne peut pas être exercé plus de 5 ans après l’achat.
En conséquence, la garantie ne peut être actionnée que s’agissant d’un défaut caché lors de la vente, mais qui se révèle dans les 5 ans suivant l’achat. Le vice doit rendre le produit inutilisable ou diminuer très fortement son usage.
Il est consenti par les Parties que la charge de la preuve de l’existence du défaut pèse sur le Client.
Le Client peut choisir (i) le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente ou (ii) la conservation du produit moyennant réduction de prix.
Article 14 : Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, le Vendeur ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Si, en dépit des efforts du Vendeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du Site tiers en cause. Le Vendeur fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont le Vendeur a obtenu les autorisations d’exploitation.
Le Vendeur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.
Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Article 16 : Loi applicable
La loi applicable aux relations entre l’Association et son Client est la loi française.
Article 17 : Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : laboutique@i-buycott.org ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Association I-buycott
2 rue du Professeur Zimmermann
69007 Lyon
Annexe 1
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
